Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par MESA S., entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 489 868 851, SIRET 489 868 851 00028, domicilié 5 avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France. Contact : tkapistudio@outlook.fr — 06 49 60 97 08. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de retouche de photographies, détourage, création de packshots et réalisation de visuels de mise en situation proposées par TKAPI Studio. Elles s’appliquent uniquement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande prévalent en cas de contradiction.

3. Description des prestations

La « Photo principale » consiste à améliorer une photographie réelle du produit fournie par le client : détourage, fond, lumière, couleurs et netteté. Elle ne consiste pas à inventer ou modifier les caractéristiques substantielles du produit.

Les mises en situation peuvent recourir à une génération assistée par intelligence artificielle sous direction et contrôle humains. Les offres, livrables et corrections incluses sont ceux affichés sur le site ou précisés dans le devis accepté.

4. Commande et formation du contrat

La demande transmise par le formulaire ne constitue pas une commande. Le contrat est formé après validation du périmètre, acceptation du devis ou de l’offre récapitulative et, lorsqu’il est demandé, paiement intégral ou versement de l’acompte.

Le client doit transmettre des photographies exploitables, les caractéristiques exactes du produit, ses consignes et les éventuelles règles propres à sa catégorie Amazon. Tout dossier incomplet suspend le démarrage et les délais annoncés.

5. Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros. En raison de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée. Les prestations hors périmètre, produits complexes ou corrections supplémentaires font l’objet d’un accord complémentaire.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande. Lorsqu’un prestataire de paiement est utilisé, TKAPI Studio ne reçoit pas les données bancaires ni les clés privées du client.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Délais

Le délai indicatif de 48 heures ouvrées commence après réception d’un dossier complet et du paiement requis. Les options express sont soumises à confirmation préalable. Un retard raisonnable ne permet pas l’annulation automatique de la commande lorsqu’il résulte d’une demande complémentaire, d’un cas de force majeure ou d’un fait du client.

7. Corrections, validation et livraison

Une correction désigne une demande groupée d’ajustements raisonnables restant dans le brief initial. Un changement de produit, d’ambiance, de composition ou de brief constitue une nouvelle prestation.

Le client doit transmettre ses demandes de correction dans les sept jours calendaires suivant la livraison. À défaut, le livrable est réputé accepté. Le client demeure tenu d’examiner chaque détail au zoom et de confirmer la conformité du visuel avant sa publication.

8. Obligations et garanties du client

Le client garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur les photographies, produits, emballages, textes, marques, logos et autres éléments transmis. Il garantit l’exactitude des informations communiquées et indemnisera le prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un élément fourni ou d’une utilisation non autorisée.

9. Intelligence artificielle et règles Amazon

L’intelligence artificielle est un outil d’assistance. Les visuels peuvent présenter de légères variations et doivent être validés par le client. TKAPI Studio ne garantit ni l’acceptation d’un visuel par Amazon ou une autre plateforme, ni une augmentation des ventes, du taux de clic ou du classement.

La photo principale doit provenir d’une photographie réelle et respecter les règles applicables à la catégorie du produit. Les mises en situation comportant une personne photoréaliste entièrement générée par IA sont marquées dans les métadonnées lorsque la plateforme l’exige. Le client reste responsable du choix du visuel, de son téléversement et de sa conformité finale.

10. Propriété intellectuelle

Le client reste titulaire de ses éléments sources. Après paiement intégral, TKAPI Studio lui concède, pour les besoins de son activité, un droit mondial d’utiliser, reproduire, adapter et diffuser les livrables finaux sur ses fiches produits, boutiques et communications.

Les méthodes, prompts, fichiers de travail et éléments non retenus ne sont pas cédés. Compte tenu de l’intervention possible d’outils d’IA, aucune garantie d’exclusivité absolue ou de protection du livrable par le droit d’auteur n’est donnée.

TKAPI Studio ne publie pas les créations du client dans son portfolio sans accord préalable.

11. Confidentialité et conservation des fichiers

Les éléments non publics transmis par le client sont traités de manière confidentielle et uniquement pour exécuter la prestation. Les fichiers de production peuvent être supprimés trente jours après la validation finale ; le client doit conserver ses propres copies des livrables.

12. Annulation

Avant le début de la prestation, une annulation peut donner lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite des frais irréversibles. Après le début des travaux, les prestations déjà réalisées restent dues. Aucun droit légal de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique aux commandes conclues exclusivement entre professionnels.

13. Responsabilité

TKAPI Studio répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée. Les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de données, d’exploitation ou d’image constituent des dommages indirects exclus.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. L’exécution est suspendue pendant la durée de cet événement.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables aux relations entre professionnels.